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Entreprises innovantes : de nouvelles simplifications fiscales s’offrent à vous !

Entreprises innovantes : de nouvelles simplifications fiscales s’offrent à vous !

Mercredi 3 février 2016, Manuel Valls a annoncé la mise en place de 170 nouvelles mesures de simplification fiscale en faveur du développement économique et de l’emploi.

 

Pour les entreprises innovantes, nous pouvons retenir les mesures suivantes :

 

La mise en place d’un rescrit « roulant » au titre du Crédit impôt recherche (CIR)

Afin de sécuriser son CIR, une entreprise peut effectuer une demande de rescrit concernant l’éligibilité des projets de R&D qu’elle souhaite valoriser. Si toutefois l’entreprise était amenée à modifier l’orientation d’un de ses projets de R&D d’ici mi-2016, elle peut dorénavant demander une révision de son rescrit initial, ce qui entraînera un délai légal d’instruction de l’administration de trois mois.

 

L’accès en ligne à un simulateur de créance

Grâce à ce simulateur qui sera mis en place d’ici mi-2016 sur le site impots.gouv.fr, les entreprises pourront estimer le montant du crédit d’impôt dans le cadre du développement des projets éligibles au CIR.

 

La simplification des dossiers justificatifs du CIR

Un comité aura la charge durant le premier semestre 2016 d’alléger le contenu du dossier CIR afin de se concentrer uniquement sur les informations essentielles des projets de R&D valorisés.

 

L’élaboration d’un guide de bonnes pratiques au sujet de la gestion de la propriété intellectuelle

Objet de médiation ratifié par tous les acteurs concernés, ce guide de bonnes pratiques harmonisera la gestion de la propriété intellectuelle, qui s’en retrouvera plus efficiente pour les entreprises concernées.

 

Le développement de l’utilisation du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) par les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Les JEI seront encouragés à recourir au Titre Emploi Service Entreprise afin d’alléger la charge administrative et les coûts engendrés à l’embauche.

 

La mise en place d’un simulateur pour orienter les entreprises innovantes sur les aides publiques adaptées à leur profil

Sur le modèle d’Aide publique simplifiée (APS), ce simulateur permettra aux entreprises de mieux cerner les dispositifs d’aides de financement en fonction de leurs besoins. Une aide publique contextualisée leur sera proposée en quelques clics en renseignant simplement le numéro SIRET, la géolocalisation de l’entreprise et des informations propres à leur profil.

 

Nous suivrons avec attention la mise en place de ces mesures.

 

Pour plus d’information : contact@elyas-conseil.fr

Pérennisation du Crédit Impôt Recherche

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Hier, lundi 18 janvier, le chef de l’État a profité de ses vœux au monde de l’entreprise pour annoncer la pérennisation du Crédit Impôt Recherche (CIR) dans ses formes actuelles. Dispositif fiscal de soutien à l’innovation, le CIR, créé en 1983 et relancé en 2008, permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d’euros d’investissements (et 5% au-delà). Pour les PME, le reliquat du CIR non imputé est remboursé directement aux entreprises.

Télétransmission du formulaire CIR

ELYAS CONSEIL vous fait part des dernières évolutions en matière de déclaration fiscale :

La déclaration du CIR peut désormais être réalisée par télétransmission du formulaire n°2069-A-SD et de ses annexes en utilisant la procédure EDI-TDFC (1). Avec cette procédure, il n’est plus nécessaire d’adresser une copie du formulaire au Ministère de l’Éducation nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, les données lui étant directement transmises.

Les futures déclarations seront à terme totalement dématérialisées pour le CIR, la transition entre la déclaration papier et la télé-déclaration se fera progressivement.

Cette mesure de dématérialisation a pour objectif de simplifier la déclaration du CIR et de supprimer les coûts de saisie. Les services fiscaux pourront également avoir un meilleur contrôle des vérifications effectuées lors des restitutions et des contrôles fiscaux.

De plus, l’administration a créé un nouveau formulaire CERFA, le 2069-RCI-SD :

Les obligations déclaratives des entreprises seront simplifiées par ce nouveau formulaire en recensant les réductions et crédits d’impôts pour les dépenses engagées en 2014.

Rattaché à la déclaration de résultat lors du dépôt, ce nouveau CERFA peut dispenser sous certaines conditions les entreprises des déclarations spéciales.

Il est important de noter que seuls certains dispositifs fiscaux sont concernés au titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2014 et le CIR n’en fait pas partie.

(1) L’EDI (Échange de Données Informatisées) est l’un des deux modes de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC) validé par l’Administration fiscale.

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