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Pérennisation du Crédit Impôt Recherche

article-CIR2016

 

Hier, lundi 18 janvier, le chef de l’État a profité de ses vœux au monde de l’entreprise pour annoncer la pérennisation du Crédit Impôt Recherche (CIR) dans ses formes actuelles. Dispositif fiscal de soutien à l’innovation, le CIR, créé en 1983 et relancé en 2008, permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d’euros d’investissements (et 5% au-delà). Pour les PME, le reliquat du CIR non imputé est remboursé directement aux entreprises.

Télétransmission du formulaire CIR

ELYAS CONSEIL vous fait part des dernières évolutions en matière de déclaration fiscale :

La déclaration du CIR peut désormais être réalisée par télétransmission du formulaire n°2069-A-SD et de ses annexes en utilisant la procédure EDI-TDFC (1). Avec cette procédure, il n’est plus nécessaire d’adresser une copie du formulaire au Ministère de l’Éducation nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, les données lui étant directement transmises.

Les futures déclarations seront à terme totalement dématérialisées pour le CIR, la transition entre la déclaration papier et la télé-déclaration se fera progressivement.

Cette mesure de dématérialisation a pour objectif de simplifier la déclaration du CIR et de supprimer les coûts de saisie. Les services fiscaux pourront également avoir un meilleur contrôle des vérifications effectuées lors des restitutions et des contrôles fiscaux.

De plus, l’administration a créé un nouveau formulaire CERFA, le 2069-RCI-SD :

Les obligations déclaratives des entreprises seront simplifiées par ce nouveau formulaire en recensant les réductions et crédits d’impôts pour les dépenses engagées en 2014.

Rattaché à la déclaration de résultat lors du dépôt, ce nouveau CERFA peut dispenser sous certaines conditions les entreprises des déclarations spéciales.

Il est important de noter que seuls certains dispositifs fiscaux sont concernés au titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2014 et le CIR n’en fait pas partie.

(1) L’EDI (Échange de Données Informatisées) est l’un des deux modes de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC) validé par l’Administration fiscale.

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