Jurisprudence CIR-CII – arrêté du 19 mai 2021
Dans un arrêté rendu le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat vient enrichir la base de jurisprudences visant le CIR. Une première décision clarifie l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de certaines cotisations sociales versées par l’employeur. Si cet arrêté vient confirmer l’inéligibilité des charges patronales explicitement citées au BOFIP telles que la FNAL « la cotisation […]