Agréments CIR CII

Pour qu’une société déclarant du CIR ou du CII puisse inclure les dépenses liées à la sous-traitance d’opérations d’Innovation ou de R&D confiée à des tiers, les prestataires réalisant les travaux doivent être agréés par le ministère compétent.

Le ministère en charge de la Recherche délivre les agréments CIR au titre de la R&D après expertise scientifique et technique de la demande.

L’agrément vise à s’assurer que l’organisme demandeur dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers.

L’organisme demandeur doit joindre à sa candidature des pièces justificatives attestant que dans l’année précédant sa demande, il a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens.

La loi de finances 2021 prévoit par ailleurs la perte du statut particulier des organismes publics de recherche et assimilés. Ainsi, tout organisme souhaitant faire bénéficier à ses donneurs d’ordres de l’intégration de ses factures au CIR doit disposer d’un agrément CIR délivré par le MESRI. Le doublement des dépenses exposées auprès d’organismes publics de recherche et assimilés et le plafonnement spécifique sont également supprimés à partir du 1^er janvier 2022.

L’agrément CII est quant à lui attribué par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, plus précisément la Direction Générale des Entreprises (DGE).

L’agrément CII est délivré si l’expert reconnait les moyens techniques et humains du demandeur pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau au sens du CII.

De la même façon que pour l’agrément CIR, l’organisme demandeur doit décrire des activités réalisées dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau.

Les agréments CIR et CII visent ainsi à qualifier que les organismes agréés disposent en interne de l’expertise et des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien un projet de R&D (CIR) ou d’Innovation (CII). L’agrément ne suffit toutefois pas à attester de l’éligibilité au CIR et/ou au CII de tous les travaux confiés par le donneur d’ordre à l’organisme agréé.

Les agréments CIR et CII peuvent être sollicités par des experts individuels (en particulier, les freelances travaillant sous statut d’autoentrepreneur) ou par des associations ou sociétés, quelle que soit leur forme juridique.

Les activités de sous-traitance dans le cadre du CIR comme du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée de déclarer du CIR ou CII en propre. Elle devra seulement s’assurer d’exclure du périmètre de travaux éligibles considéré les activités ayant fait l’objet d’un contrat de sous-traitance.

Le calendrier de dépôt des demandes d’agrément pour une année N :