Allongement de la durée du statut JEI

En permettant aux jeunes entreprises portant un projet de R&D de réduire leurs charges fiscales et sociales, le dispositif de JEI accélère leur développement.

Tenant compte des contraintes spécifiques au secteur de la recherche, l’amendement n°I-1384 du Projet de Loi de Finances n°4482 pour 2022 (adopté le 13/10/2021) prévoit un allongement de la durée du statut de « jeune entreprise innovante » de sept à dix ans.

Les conditions pour être éligible au statut de JEI deviennent ainsi :

    • la taille de l’entreprise : PME employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€ ;
    • son âge (création depuis moins de onze ans) ;
    • son volume de dépenses de recherche (15 % des charges fiscalement déductibles) ou à sa nature de jeune entreprise universitaire (JEU) ;
    • la composition de son capital (détention de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ou structures non dotées de la personnalité morale limitativement énumérées) ;
    • le caractère réellement nouveau de son activité (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, reprise ou extension d’activité).

Les principaux avantages fiscaux offerts par ce statut sont une exonération de l’impôt sur les sociétés (totale au premier exercice bénéficiaire et de 50% au cours de l’exercice bénéficiaire suivant) ainsi qu’une exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière.

Les avantages sociaux sont aussi non négligeables pour soutenir le recrutement de profils clés en R&D à travers une exonération de certaines cotisations sociales patronales ou l’application d’un taux préférentiel pour les JEI.

Attention, le prolongement de la durée du statut JEI ne concerne que les avantages fiscaux ; les URSSAF n’ont pas étendu la durée des avantages sociaux JEI (exonérations et allègements des taux de cotisations).

Elyas Conseil vous accompagne dans l’étude de votre éligibilité au dispositif de JEI à travers un audit technico financier et dans la préparation du rescrit JEI.