Boite à outils CIR

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif fiscal régi par le l’article 244 quater B du Code Général des Impôts et précisé dans le BOFIP à la référence BOI-BIC-RICI-10-10.

Le mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique par les entreprises françaises est en outre présenté dans le Guide CIR du ministère de la Recherche qui en expose les bonnes pratiques.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent renseigner une déclaration à inclure dans leur liasse fiscale.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les formulaires relatifs au CIR doivent être télédéclarés via la procédure EDI-TDFC : le SIE se charge d’adresser une copie de la déclaration à la DGRI du ministère de la Recherche.

La déclaration spéciale cerfa 2069-A-SD recense tous les postes de dépenses éligibles au CIR ainsi que leurs plafonnements ; l’encart réservé au CII, de la même façon permet à l’entreprise de détailler ses dépenses valorisées dans chaque ligne correspondante.

Pour les entreprises ayant déclaré un CIR compris entre 10 M€ et 100 M€, l’annexe 2069-A-1-SD est à télédéclarer en accompagnement du formulaire principal.

Dans le cas d’une collaboration avec un organisme de recherche public ou avec une entreprise privée agréée au CIR (ou au CII), l’entreprise doit accompagner sa déclaration de l’annexe 2069-A-2-SD.

Pour toutes les entreprises, la déclaration du CIR doit être accompagnée du cerfa 2572-SD de relevé de solde (pour les entreprises soumises à l’IS) ou de la déclaration annuelle de résultats (pour les entreprises individuelles).

Dans le cas des entreprises éligibles à la restitution immédiate de leur créance, un troisième formulaire est à joindre à sa déclaration : le cerfa 2573-SD de demande de remboursement immédiat. Il s’agit des PME, des entreprises nouvelles, des entreprises disposant du statut de JEI et enfin des entreprises en difficulté.

Pour les entreprises fiscalement intégrées, le formulaire cerfa 2058-SD est également à renseigner.

Pour vérifier votre éligibilité à ce dispositif et calculer votre CIR/CII, prenez contact avec nos experts via notre formulaire !