On les confond souvent. On les oppose parfois. Et pourtant, CIR et CII répondent à des logiques différentes, avec des critères d’éligibilité, des taux et des plafonds qui ne s’adressent pas aux mêmes entreprises, ni aux mêmes projets.
Savoir lequel s’applique à votre situation, c’est la première question à trancher avant de parler de montants ou de dossiers.
Ce que les deux dispositifs ont en commun
Avant de les distinguer, posons les bases. CIR et CII sont tous les deux des crédits d’impôt : c’est-à-dire une réduction directe de votre impôt sur les sociétés, ou un remboursement en cash si vous n’êtes pas imposable. Ce ne sont pas des subventions soumises à dossier de candidature. Ce sont des droits ouverts dès lors que vous remplissez les critères.
Un point important à avoir en tête : comme toute déclaration fiscale, le CIR et le CII peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Administration. Les montants déclarés doivent pouvoir être justifiés techniquement et financièrement. C’est précisément pour cette raison que la qualité du dossier justificatif est aussi déterminante que le montant déclaré.
Les deux sont déclarés via le même formulaire (CERFA 2069-A), ils s’inscrivent dans la même liasse fiscale, et ils peuvent être mobilisés ou préfinancés via des établissements bancaires ou BPI France.
Et surtout : ils peuvent se cumuler sur le même exercice.
Le CIR : pour les travaux de recherche et développement
Qui peut en bénéficier ?
Toute entité juridique immatriculée en France, soumise à l’IS ou l’IR, et employant des salariés qui réalisent des travaux de R&D sur le territoire français. Il n’y a pas de condition de taille, une startup comme un grand groupe peut déclarer du CIR. Il n’y a pas non plus de condition sectorielle : industrie, numérique, santé, agroalimentaire, énergie, services : tous les secteurs sont concernés dès lors qu’il y a de la R&D réalisée en France.
Quels projets ?
Le CIR finance des travaux de recherche et développement au sens du Manuel de Frascati. Trois catégories :
• Recherche fondamentale : travaux théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances
• Recherche appliquée : travaux pour développer des applications pratiques à partir de ces connaissances
• Développement expérimental : conception de prototypes, de nouveaux matériaux, de nouvelles architectures logicielles. C’est là que se situent la majorité des projets éligibles en entreprise
Le fil directeur : il doit exister un verrou technologique, une difficulté technique dont la résolution n’est pas connue à l’avance et qui nécessite une démarche expérimentale.
Quel taux ?
30 % des dépenses R&D jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà.
Les dépenses éligibles couvrent les salaires bruts chargés du personnel R&D, les amortissements d’équipements dédiés, les coûts de sous-traitance agréée, les frais de fonctionnement forfaitaires.
Le CII : pour les projets d’innovation de produit
Qui peut en bénéficier ?
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€. Cette condition est non négociable. Une ETI ou un grand groupe n’y est pas éligible, même si son projet est innovant.
Quels projets ?
Le CII finance des projets d’innovation de produit au sens du Manuel d’Oslo. L’innovation peut porter sur :
• L’ergonomie ou l’expérience utilisateur
• Les performances techniques
• Les fonctionnalités
• L’éco-conception
La condition centrale : le produit doit être nouveau ou substantiellement amélioré par rapport à ce qui existe sur votre marché. Ce n’est pas de la R&D au sens strict. Vous n’avez pas forcément un verrou technologique, mais vous développez quelque chose que vos concurrents ne proposent pas encore.
Quel taux ?
20 % des dépenses d’innovation, plafonné à 400 000 € de dépenses éligibles, soit un crédit maximum de 80 000 € par an.
Pour les exercices 2024 et antérieurs, le taux était de 30 % avec un plafond de crédit à 120 000 €.
La vraie différence : recherche vs innovation
C’est là que beaucoup de dirigeants se perdent. Voici une façon simple de les distinguer :
CIR = vous cherchez une solution à un problème dont la réponse technique est inconnue. Vous avez une hypothèse. Vous expérimentez. Vous ne savez pas si ça va marcher. Vous avancez sur un terrain inexploré.
CII = vous développez une solution innovante dont vous savez qu’elle est faisable. Vous ne résolvez pas un verrou scientifique, vous créez un produit qui n’existe pas encore sur votre marché, ou vous améliorez substantiellement ce qui existe déjà.
Un exemple concret pour illustrer :
Une PME développe un nouvel équipement de détection de défauts dans des matériaux composites. La partie qui consiste à concevoir un algorithme de traitement du signal capable de détecter des micro-fissures que les capteurs actuels ne voient pas : c’est du CIR. La partie qui consiste à intégrer cet algorithme dans un boîtier ergonomique, connecté, avec une interface intuitive pour les opérateurs terrain : c’est du CII.
Un même produit. Deux démarches. Un seul exercice fiscal.
Peut-on cumuler les deux ?
Oui. Et c’est même l’une des configurations les plus intéressantes.
Un projet peut comporter une dimension R&D (éligible au CIR) et une dimension innovation produit (éligible au CII), dès lors que l’entreprise est une PME. Les dépenses sont alors réparties entre les deux bases de calcul, sans double comptage.
C’est une opportunité que beaucoup de PME ratent, faute d’avoir analysé leur portefeuille de projets sous les deux angles simultanément.
Comment récupérer le crédit d’impôt ?
Dans le cas général, le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû au titre des trois exercices suivants. Ce n’est donc pas un remboursement immédiat mais une créance fiscale qui se consomme progressivement sur trois ans.
Il existe cependant des situations où le remboursement est immédiat, sans attendre trois ans :
• Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
• Les entreprises nouvelles (moins de 2 ans d’existence)
• Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)
• Les entreprises en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation)
Pour ces structures, la créance CIR ou CII est restituée directement par le Trésor public, généralement dans les trois mois suivant la déclaration. C’est un levier de trésorerie significatif, en particulier pour les startups et les PME en phase de croissance qui ne sont pas encore imposables.
Comment savoir ce qui s’applique à votre situation ?
Trois questions suffisent pour poser un premier diagnostic :
1. Votre entreprise est-elle une PME au sens communautaire ? Si oui, vous êtes potentiellement éligible aux deux dispositifs. Si non, seul le CIR s’applique.
2. Vos projets comportent-ils un verrou technologique ? Si oui → CIR. Si non mais que vous développez un produit nouveau ou amélioré → CII. Si les deux → CIR + CII sur les dépenses correspondantes.
3. Avez-vous documenté vos travaux ? C’est la condition sine qua non pour que la déclaration tienne face à un contrôle. Un projet éligible sans documentation est un projet indéfendable.
Ce qu’on retient
Le CIR s’adresse à toute entité française qui réalise de la R&D, sans plafond significatif. Le CII s’adresse aux PME, finance l’innovation produit, avec un plafond de 80 000 € de crédit.
Les deux peuvent se cumuler sur le même exercice si l’entreprise est une PME et que ses projets couvrent les deux dimensions.
Le remboursement immédiat est accessible aux PME, entreprises nouvelles, JEI et entreprises en procédure judiciaire, dans le cas général il faut attendre trois ans.
Le bon point de départ : analyser votre portefeuille de projets sous les deux angles, estimer les dépenses associées, et vérifier que la documentation est en place.
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