Jurisprudence CIR-CII – arrêté du 19 mai 2021

Dans un arrêté rendu le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat vient enrichir la base de jurisprudences visant le CIR.

Une première décision clarifie l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de certaines cotisations sociales versées par l’employeur.

Si cet arrêté vient confirmer l’inéligibilité des charges patronales explicitement citées au BOFIP telles que la FNAL « la cotisation au fonds national d’aide au logement en application de l’article L. 834-1 du CSS » et les contributions à l’APEC « la contribution versée à l’association pour l’emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966 », il s’oppose aux dispositions actuelles du BOFIP au sujet de la CET « la contribution exceptionnelle et temporaire » désormais considérée comme éligible. Le BOFIP devrait ainsi rapidement être corrigé en ce sens.

Une autre décision vient statuer sur la possibilité de valoriser le temps passé par les salariés au titre de la veille technologique. Ainsi, les dépenses de personnel exposées au titre de la veille technologique organisée pour la réalisation d’opérations de recherche et qui ne sont pas au nombre des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche.

Enfin, en l’absence de suivis de temps détaillant suffisamment le contenu exact des activités des salariés, en particulier, en l’absence de tout élément permettant d’apprécier si l’ensemble des tâches effectuées par les salariés concouraient effectivement à la réalisation d’opérations de recherche, l’administration fiscale se réserve le droit de proposer un plafonnement « forfaitaire » des heures de R&D des chercheurs valorisés.

Retrouvez la totalité de l’arrêté du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, du 19 mai 2021, N°432370 ici.