Cadre

Le Prêt Innovation a pour but de soutenir les efforts de recherche des PME et ETI lors de leur phase de développement ou lancement de leur innovation. L’objectif est d’inciter ces entreprises à continuer leurs dépenses de R&D sur le long-terme.

Ce dispositif est soutenu par l’Union Européenne dans le cadre du FEI afin de faciliter l’accès au financement des entreprises françaises.

Eligibilité 

Les conditions suivantes doivent être remplies par l’entreprise :

Eligibilité

Le Prêt Innovation finance les dépenses liées au développement ou au lancement sur le marché de l’innovation, et plus particulièrement les dépenses immatérielles suivantes :

Modalités

Le Prêt Innovation est constitutif d’un prêt sans garantie, d’un montant maximum de 5m€ et plafonné au double des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. La durée de l’amortissement est de 7 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital.

Selon le barème en vigueur, le taux est fixe ou variable, et les échéances sont trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital. Si aucune garantie n’est exigée personnellement ou sur les actifs de l’entreprise, une retenue de garantie de 5% est toutefois prévue.

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