Le prêt Innovation Bpifrance

Cadre

Le Prêt Innovation a pour but de soutenir les efforts de recherche des PME et ETI lors de leur phase de développement ou lancement de leur innovation. L’objectif est d’inciter ces entreprises à continuer leurs dépenses de R&D sur le long-terme.

Ce dispositif est soutenu par l’Union Européenne dans le cadre du FEI afin de faciliter l’accès au financement des entreprises françaises.

Eligibilité 

Les conditions suivantes doivent être remplies par l’entreprise :

  • (Être immatriculée en France,)
  • Pour les PME, vérifier la définition de PME européenne : être indépendant (ne pas être détenu à plus de 25% par une autre entité), avoir moins de 250 employés et avoir soit un CA annuel < à 50m€ , soit un total bilan < à 43m€).
  • Pour les ETI, ne pas être détenu à plus de 25% par un groupe de plus de 2 000 personnes.
  • Justifier du caractère innovant de leur projet :
    • soit en démontrant l’obtention récente d’une aide à la recherche, du CIR ou du statut JEI,
    • soit en attestant du dépôt d’un brevet ou d’une création numérique,
    • soit en démontrant l’engagement de dépenses de R&D significatives

Eligibilité

Le Prêt Innovation finance les dépenses liées au développement ou au lancement sur le marché de l’innovation, et plus particulièrement les dépenses immatérielles suivantes :

  • Les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus,
  • la conception du produit ou du processus de fabrication,
  • la mise en place du processus de fabrication,
  • la mise en œuvre de normes et/ou de certifications,
  • la protection de la propriété intellectuelle,
  • le marketing,
  • la commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution, etc.)

Modalités

Le Prêt Innovation est constitutif d’un prêt sans garantie, d’un montant maximum de 5m€ et plafonné au double des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. La durée de l’amortissement est de 7 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital.

Selon le barème en vigueur, le taux est fixe ou variable, et les échéances sont trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital. Si aucune garantie n’est exigée personnellement ou sur les actifs de l’entreprise, une retenue de garantie de 5% est toutefois prévue.